1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées IACO.CO.
La signature d’un devis ou contrat entre le Client et IACO.CO entend l’acceptation totale des clauses ci-dessous.
2. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES
Le Client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par IACO.CO pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.
IACO.CO s’engage à fournir au Client un ensemble de compétences spécifiques en matière de production audiovisuelle et informatique, et en particulier des moyens humains qualifiés.
3. DÉSIGNATION D’UN RESPONSABLE DE PROJET
Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation de la production audiovisuelle, IACO.CO est en droit d’exiger la désignation par le Client d’un responsable de projet en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.
Ce responsable portera la responsabilité du produit final et sera le seul habilité à communiquer de manière officielle avec IACO.CO.
4. TARIFS
La tarification des prestations est disponible sur demande.
5. DEVIS
A la suite d’un premier contact, IACO.CO discutera avec le Client des points suivants :
- une analyse des besoins du Client, un projet qui correspond à ses attentes, une explication du rendu visuel et une explication des offres.
- Les différentes options discutées entre le Client et IACO.CO (musiques, transitions, effets, format, rendu etc…).
- Le prix et le délai prévisionnel de la prestation si le Client à une date butoir de rendu.
- Et d’une manière générale, tout autre sujet qui aura été discuté auparavant entre le Client et IACO.CO.
Les accords sont contractualisés au moyen d’un devis précisant la nature de la commande, la tarification, le délai de livraison et de paiement ainsi que l’usage des livrables.
Les devis établis par IACO.CO sont valables pour une durée déterminée.
Le devis, s’il est signé par le Client avec la mention ‘Bon Pour Accord’, validera le projet et la mise en route de sa conception.
La commande devient définitive dès réception du devis dûment daté et signé.
En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de IACO.CO.
6. EXECUTION DE LA PRESTATION
Tout délai d'approbation trop long entraînera un décalage de la date de livraison.
Toute prestation supplémentaire demandée en cours d'exécution de la prestation initiale donnera lieu à facturation même en l'absence de devis.
Toute contestation sur les productions livrées devra faire l'objet d'une confirmation écrite et argumentée dans les 48h suivant la livraison. En cas de validation continue par envoi dématérialisé des fichiers, aucun motif de refus ne pourra être retenu.
Un nombre de retouche est prévus et définis lors de la signature du devis. Toute retouche supplémentaire pourra être facturée.
7. RESPONSABILITE
IACO.CO ne fournit (sauf exception) aucune autorisation émanant des personnes filmées, des propriétaires des biens, meubles et immeubles ou encore des auteurs d’œuvres présentées sur les vidéos ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient au Client, utilisateur des vidéos d’obtenir ces autorisations.
Le Client, ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe les images, s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de IACO.CO, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.
IACO.CO pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, au cas où le Client sortirait la ou les productions du contexte initialement prévu, notamment si les visuels sont utilisés dans un contexte idéologique, religieux ou politique. Le Client s'engage donc à prévenir IACO.CO au préalable afin de recueillir l'autorisation de publication.
8. LIVRAISON, TRANSMISSION ET FOURNITURE DES FICHIERS
La livraison du produit fini s’effectue dans le délai indiqué sur le contrat. Il varie d’une prestation à une autre, selon le volume d’images à traiter et la complexité de la prestation.
Les retards éventuels, engendrés par des éléments indépendants de notre volonté (catastrophes naturelles, incapacité de travail, etc.) et communiqués avec le Client au préalable n’ouvrent pas droit (sauf accord écrit et signé par les deux parties) à des dommages et intérêts ou refus de marchandise ou annulation de vente.
Les productions sont livrées sous forme de fichiers de type .mov, .mp4 ou similaire, par voie électronique et par le biais des plateformes de transfert WeTransfer, MyAirBridge, Google Drive ou similaire.
Il est strictement interdit d’apporter des modifications au produit livré par IACO.CO.
Les productions ne sont jamais transmises sous forme de projets, de fichiers de montage, ou autre format de fichier natif. Si la transmission de projets ou de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci. Dans le cas où un projet ou fichier natif est transmis au Client, celui-ci s'engage de façon formelle à ne pas l'utiliser en dehors des termes initialement prévus.
9. MODIFICATION / ANNULATION
Les modifications de commande sont acceptées uniquement si elles concernent le passage à une formule égale ou supérieure.
Les modifications sont formalisées par la signature d’un avenant au contrat.
– Annulation du fait de IACO.CO (cas de force majeure) : il propose en premier lieu un report de la prestation. Si le report n’est pas envisageable par le Client, il proposera la prestation d’un monteur travaillant selon la même ligne éditoriale, aux mêmes conditions tarifaires.
– Annulation du fait du Client : l’annulation à moins de 48h heures de la prestation entraine le paiement total de cette dernière, à réception de la facture.
10. MODALITÉS DE PAIEMENT
IACO.CO accepte les règlements par espèces, chèques libellés à son nom et virements bancaires.
En l’absence de règlement à J+30 après envoi de la facture, des pénalités de 10% du montant de la facture sont appliquées par tranche de 30 jours, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour recouvrement de 40€. (cf. service-public.fr)
Aucun escompte accordé pour règlement comptant.
TVA non applicable, article 293B du CGI.
11. DÉPLACEMENT
Pour tout déplacement en île de France, un forfait de 25€ est appliqué.
Hors Ile de France, les frais de déplacement sont facturés selon le barème kilométrique de l’administration fiscale.
Cette ligne figure dans le devis. Pour tout autre déplacement nécessitant l’utilisation du train ou de l’avion, l’intégralité des frais sera à la charge du client.
L’hébergement et la restauration sont également à la charge du client pour tout déplacement dépassant une demi-journée.
12. DURÉE DE CONSERVATION
IACO.CO s’engage à conserver les photos et vidéos éditées pour une durée de 12 mois à compter de la prestation. Passé ce délai, en cas de perte ou de détérioration par le Client, IACO.CO ne peut en garantir la duplication.
IACO.CO s’engage à conserver les rushes du Client ayant servi au montage pour une durée de 2 mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes seront détruits. Le Client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les réalisations de IACO.CO sont et restent sa propriété intellectuelle et artistique. La vente de ses travaux originaux est interdite.
La diffusion des produits livrés est autorisée sous réserve de créditer IACO.CO. La diffusion est encadrée par un accord passé avec lui.
IACO.CO se réserve le droit d’utiliser ses travaux à des fins de communication pour son site internet, son compte Instagram et les plateformes sur lesquelles il est visible. Pour s'opposer à cette possibilité, il appartiendra au Client de le préciser au minimum par mail au moment de la signature du devis.
14. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de IACO.CO ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.
Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute de IACO.CO, celui-ci ne pourrait être obligé de réparer le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la double limite suivante :
– Le coût de la facturation afférente à la phase des travaux en cause.
– La couverture d’assurance responsabilité civile de IACO.CO.
En aucun cas la responsabilité de IACO.CO ne saurait être recherchée lorsqu’il y a
– Faute, négligence, omission ou défaillance du Client.
– Force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de IACO.CO tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies, etc.
– Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel IACO.CO n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
15. CONFIDENTIALITÉ – RÉFÉRENCES
IACO.CO et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.
Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire de IACO.CO et ce dernier doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.
IACO.CO pourra librement faire figurer le nom du Client sur une liste de références.
16. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française.
En ce sens, la force majeure désigne un évènement dont IACO.CO ne peut raisonnablement avoir la maîtrise et ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d'outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou d'évènements assimilables tels qu'intempéries, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché́, etc. De convention expresse, un évènement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.
La partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre partie par écrit dans un délai raisonnable de la survenance de la cessation de la prestation ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure.
En cas de survenance de tels évènements, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution de la présente commande.
17. RÉSILIATION
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.
18. LITIGES
Si un litige, de quelque nature qu’il soit, ne peut être réglé par accord amiable, le tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.